Demande de transfert de logement
Le transfert suite à un sinistre :
Le transfert suite à un sinistre permet au locataire d’être transféré de logement suite à un sinistre ou problème technique (feu, dégât d’eau, etc.).
Transfert pour raison de santé et sécurité
N.B. Toute demande de relogement doit être appuyée par une recommandation d’un spécialiste de la santé et/ou services sociaux et/ou du service de police.
• Santé : un membre du ménage est atteint d’une maladie incurable en stade avancé ou a atteint un niveau de perte d’autonomie tel qu’un changement de logement permette d’améliorer ses conditions de vie ou de prolonger son autonomie.
• Mobilité/Accessibilité : un membre du ménage rencontre des problèmes sérieux de mobilité ou d’accessibilité au logement ou à l’intérieur du logement, problème qu’un relogement permettrait de résoudre ou d’atténuer considérablement.
• Situation familiale : un événement grave est survenu à l’intérieur du ménage et dont le maintien dans le logement peut avoir un impact négatif sur la santé mentale ou physique d’un ou plusieurs membres du ménage.
• L’environnement/Voisinage : l’environnement ou le voisinage représente une menace sérieuse ou grave, articulée et dirigée directement et personnellement sur un ou plusieurs membres du ménage.
Lorsqu’un locataire refuse un logement offert suite à sa demande de transfert santé/sécurité, il est retiré de la liste d’admissibilité et devra attendre un (1) an à compter de la date à laquelle il refuse le logement avant de refaire une demande à moins de circonstances particulières.
Transfert obligatoire Conformément à l'article 1990 du Code civile du Québec, « L'Office peut, en tout temps, reloger le locataire qui occupe un logement d’une catégorie autre que celle à laquelle il aurait droit dans un logement approprié».
