Votre Bail
Les locataires de logements sociaux ne paient qu’une partie du coût réel de leur logement. Le taux du loyer mensuel représente 25% du revenu de la dernière année civile précédant le début du bail conformément au Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique de la Société d'habitation du Québec.
La contribution au loyer est déterminée selon la composition familiale et des sources de revenus, incluant certains revenus pour les enfants de 18 à 24 ans n’étant pas aux études à temps plein. Tous ces renseignements permettent d’établir le loyer minimum.
Certaines sommes sont déduites des revenus considérés pour le calcul du loyer comme par exemple les sommes reçues à titre de pension alimentaire.
La contribution de base selon le revenu inclut le coût du chauffage et de l’eau chaude. Un montant fixé par décret est ajouté au loyer de base pour l’électricité. De plus, des frais additionnels sont ajoutés au loyer de base pour l’utilisation d’un climatiseur et d’un ou plusieurs stationnements.
Électricité, climatiseur et stationnement
La consommation d’électricité, l’utilisation de climatiseurs et la location d’espaces de stationnement représentent des charges additionnelles au loyer de base.
$ / mois | |
5 $ | Pour chaque climatiseur |
10 $ | Pour un stationnement extérieur muni d’une prise de courant |
30 $ | Pour un deuxième stationnement muni d’une prise de courant |
Prendre note que l’Office n’est aucunement tenu de fournir un espace de stationnement à tous les locataires possédant un véhicule.
Dans l’éventualité où un membre de votre ménage subit une diminution de revenus en cours de bail, il est alors possible de bénéficier d’une réduction de loyer. Cette réduction doit être, au minimum, de 10 $ pour être applicable. Pour les détails relatifs à la réduction de loyer, nous vous invitons à communiquer avec l’Office.
Lorsque qu’un occupant du ménage a vu ses revenus augmenter de façon importante suite à l’obtention d’un travail ou d’allocation d’aide à l’emploi, il peut demander une protection de loyer à la condition de ne pas recevoir de Pension de la Sécurité de la vieillesse ou de Supplément de revenu garanti.
Seul l’occupant 1 peut demander d’activer la mesure de protection. Cette mesure ne peut être faite qu’une seule fois par personne. Lorsque la protection du loyer protégé est activée, cette dernière est valide pour trois baux consécutifs.
Par contre, une fois la protection activée, si l’un des occupants subit une baisse de revenus, l’occupant 1 peut demander une réduction de loyer. Durant les mois où une réduction de loyer est accordée, le ménage conserve son admissibilité au loyer protégé. Toutefois, la période de trois baux consécutifs continue de s’écouler.
Le loyer doit être payé le premier jour de chaque mois et peut être versé par paiement préautorisé (PPA), transfert bancaire, chèque ou argent comptant.
L’Office régional d’habitation de La Nouvelle-Beauce recommande que le paiement de votre loyer soit prélevé directement dans votre compte bancaire pour les avantages suivants :
- Le 1er de chaque mois, le paiement de votre loyer est effectué automatiquement, et ce, sans frais;
- Lors du renouvellement de votre bail, le paiement préautorisé est ajusté automatiquement au nouveau coût de votre loyer;
- Vous n’avez plus à produire une série de chèques ou à vous déplacer à nos bureaux pour effectuer un paiement en argent comptant;
Pour adhérer au PPA, veuillez compléter le FORMULAIRE D’AUTORISATION en y incluant le spécimen de chèque avec la mention « ANNULÉ ».
Renouvellement du Bail
Au 31 mars de chaque année, le locataire a l’obligation de fournir les revenus annuels ou la preuve de fréquentation scolaire de tous les membres de son ménage, âgés de 18 ans et plus (feuillets T4, relevé 1, relevé 5, etc. et avis de cotisation du Québec) pour le renouvellement de son bail.
Ajout d'ccupant
Il est obligatoire d’aviser l’Office de tous changements dans la composition du ménage.
Lorsque le bail est signé par plus d’un locataire, le paiement du loyer constitue une obligation indivisible et solidaire. Les signataires sont donc solidairement responsables des obligations du bail et de son renouvellement, ce qui inclut également le paiement du loyer.
Le bail d’un logement subventionné peut être résilié en tout temps et sans frais en informant l’Office régionale d’habitation de La Nouvelle-Beauce par écrit, trois (3) mois avant votre départ.
Notez également que votre logement doit être remis dans le même état où il était lorsque vous avez emménagé. L’Office effectuera une visite d’inspection de votre logement avant votre départ.
Le transfert suite à un sinistre :
Le transfert suite à un sinistre permet au locataire d’être transféré de logement suite à un sinistre ou problème technique (feu, dégât d’eau, etc.).
Transfert pour raison de santé et sécurité
N.B. Toute demande de relogement doit être appuyée par une recommandation d’un spécialiste de la santé et/ou services sociaux et/ou du service de police.
• Santé : un membre du ménage est atteint d’une maladie incurable en stade avancé ou a atteint un niveau de perte d’autonomie tel qu’un changement de logement permette d’améliorer ses conditions de vie ou de prolonger son autonomie.
• Mobilité/Accessibilité : un membre du ménage rencontre des problèmes sérieux de mobilité ou d’accessibilité au logement ou à l’intérieur du logement, problème qu’un relogement permettrait de résoudre ou d’atténuer considérablement.
• Situation familiale : un événement grave est survenu à l’intérieur du ménage et dont le maintien dans le logement peut avoir un impact négatif sur la santé mentale ou physique d’un ou plusieurs membres du ménage.
• L’environnement/Voisinage : l’environnement ou le voisinage représente une menace sérieuse ou grave, articulée et dirigée directement et personnellement sur un ou plusieurs membres du ménage.
Lorsqu’un locataire refuse un logement offert suite à sa demande de transfert santé/sécurité, il est retiré de la liste d’admissibilité et devra attendre un (1) an à compter de la date à laquelle il refuse le logement avant de refaire une demande à moins de circonstances particulières.
Transfert obligatoire Conformément à l'article 1990 du Code civile du Québec, « L'Office peut, en tout temps, reloger le locataire qui occupe un logement d’une catégorie autre que celle à laquelle il aurait droit dans un logement approprié».